La Directive européenne
La médiation est définie par une Directive Européenne du 21 mai 2008 comme un processus structuré, quelle que soit la manière dont il est nommé ou visé, dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur.
On distingue la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle.
La médiation judiciaire
La médiation judiciaire est celle qui intervient au cours d’une procédure judiciaire (éventuellement de référé) à la suite d’une décision de la juridiction.
Il est souhaitable de signer un contrat au début de la médiation. Lorsque la médiation intervient dans le cadre d’un centre de médiation, le règlement du centre en tient lieu.
Elle est régie par les articles 131-1 à 131-15 et l’article 2238 du Code civil. Ce texte prévoit la possibilité pour le juge d’ordonner des médiations avec le consentement des parties.
Les règles principales tiennent :
- au consentement des parties ;
- à la compétence du médiateur ;
- à la confidentialité ;
- à la durée de la mission ;
- au contrôle de la rémunération du médiateur par le juge ;
- à la suspension de la procédure et des délais pendant la procédure de médiation ;
- à la possibilité de faire homologuer l’accord par la juridiction saisie de l’affaire.
La médiation conventionnelle
La médiation conventionnelle est celle qui intervient du fait d’un accord des parties indépendamment du juge
Elle est prévue par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile.
Ces textes reprennent les règles de compétence, de confidentialité et d’homologation de l’accord prévues pour la médiation judiciaire.
Les codes de conduite
Afin d’éviter certaines dérives, des codes de conduite pour les médiateurs ont été créés par la plupart des centres de médiation et des associations de médiateurs. Vous les trouverez sur leurs sites.
Notamment le Forum mondial des centres de médiation a proposé un code de conduite qui a ensuite été repris avec des modification de forme par les autorités européennes.
La commission européenne a publié un Code de conduite européen pour les médiateurs qui est aujourd’hui le plus largement accepté.
Tous les médiateurs présents sur ce site ont adhéré à un code de conduite qui est mentionné sur leur fiche.