Qu’est-ce que la médiation?
Selon l’IFCM
Pour l’IFCM, la médiation est une négociation assistée par une tierce personne neutre.
Le rôle du médiateur est d’aider les parties à résoudre leur problème et arriver à un consensus. Cela peut amener à la finalisation d’un accord, la résolution d’un conflit, le développement d’une communication efficace, la création ou l’amélioration d’une relation, ou l’ensemble de tout cela.
Selon la Cour de Cassation
« La médiation consiste à confier à un tiers impartial, qualifié et sans pouvoir de décision sur le fond, «le médiateur», la mission d’entendre les parties en conflit et de confronter leurs points de vue au cours d’entretiens, contradictoires ou non, afin de les aider à rétablir une communication et à trouver elles-mêmes des accords mutuellement acceptables. »…
Quand ordonner une médiation?
La médiation peut être ordonnée par toutes les juridictions. Cela est évident pour le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal de Commerce et le Tribunal d’Instance.
Certains pensent qu’il en serait autrement devant le Conseil de Prud’hommes puisqu’il y a une conciliation préalable. Les conseillers ne disposent que de peu de temps pour la conciliation (environ 30 minutes). C’est très peu pour gérer l’aspect émotionnel du conflit. De plus, le fait qu’ils soient des magistrats et que des notes soient prises peut limiter la liberté d’expression. La médiation qui n’est pas limitée dans le temps et qui est faite par une personne sans pouvoir de jugement, permet de surmonter ces problèmes. A preuve : les médiations connaissent un taux de 70 % d’accords.
Il n’est pas trop tard en Cour d’Appel ! En fait, à ce stade de la procédure, la décision de première instance a donné aux parties un nouvel éclairage sur leur affaire. De plus les frais inhérents à l’appel les invitent à nouveau à rechercher un accord. L’expérience de Mme Brenneur qui a ordonné plus de 1000 médiations notamment en matière sociale avec un taux de succès de 70 % à la cour d’appel de Grenoble le montre bien.
Quelles affaires pour la médiation?
Selon l’IFCM
Quelles affaires pour la médiation ?
Tout ce qui peut faire l’objet de négociation, peut faire l’objet de médiation. C’est-à-dire que toutes les affaires dans lesquelles les parties ont la libre disposition de leurs droits peuvent être l’objet de médiations.
La question est donc de savoir dans quelles affaires il n’est pas souhaitable d’ordonner une médiation. Voici quelques exemples :
▪ Lorsqu’une partie a besoin d’une décision de principe ;
▪ Lorsqu’on peut craindre qu’une partie utilise la médiation à des fins dilatoires ;
▪ Lorsque les parties ont déjà tenté une médiation ;
▪ En cas d’extrême urgence ;
▪ Lorsque les parties ne peuvent pas supporter le coût de la médiation.
La médiation est recommandée dans les affaires dans lesquelles les parties doivent nécessairement conserver des rapports, telles que :
▪ Divorce avec enfants ;
▪ Voisinage ;
▪ Copropriété ;
▪ Litiges entre associés ;
▪ Successions ;
▪ Liquidation de communauté ;
▪ Contentieux social sans rupture du contrat de travail ;
▪ Conflits collectifs du travail etc.
Elle est aussi particulièrement utile dans tout le contentieux de l’obligation de faire lorsque l’exécution est demandée.
Enfin, la médiation permet de sortir des contentieux qui ont atteint un niveau de complexité tel que la décision rendue a peu de chances d’échapper à la censure de la juridiction supérieure ou encore dans les affaires où la solution judiciaire paraît excessive au regard de l’équité.
Selon la Cour de Cassation
Comment choisir un médiateur?
Voici nos recommandations pour la recherche d’un médiateur. Elles sont souvent différentes de ce qu’on imagine quand on n’a pas encore l’expérience de la médiation. Elles sont inspirées par ce qu’est la vraie nature de la médiation et par de nombreuses expériences positives ou décevantes des médiateurs.
Le médiateur doit être formé à la médiation
Les personnages les plus haut placés ne feront pas nécessairement de bons médiateurs. Leur réputation les empêche d’agir en facilitateur. Ce seront des « aviseurs ».
La médiation est une technique difficile qu’on doit avoir acquise à travers une formation sérieuse. Personne ne peut s’improviser médiateur.
Le médiateur doit-il être un technicien ?
Le médiateur n’a pas à donner d’avis sur la technique. Il n’y a donc pas d’intérêt à prendre un expert. Au contraire, son ignorance technique lui fera souvent poser des questions qui débloqueront les visions différentes que les parties se faisaient de leur affaire. Tout médiateur expérimenté a l’expérience des miracles que provoque son ignorance.
Le tarif des médiateurs
Il faut vérifier si le tarif pratiqué par un médiateur est compatible avec l’affaire ou s’il est disposé à s’adapter au cas particulier.
La disponibilité des médiateurs
Avant de nommer un médiateur, vérifiez qu’il sera disponible pendant la période considérée.
Les langues parlées
Commander un repas au restaurant et mener une médiation dans une langue étrangère sont deux choses différentes. Il faut s’assurer que la personne est véritablement à l’aise dans la langue de la médiation pour tout comprendre et pouvoir réagir de manière appropriée.
La personnalité du médiateur et son style
Si vous connaissez personnellement le médiateur et les parties, demandez-vous si les personnalités seront compatibles. Faut-il un médiateur patient et effacé ou au contraire une personnalité plus affirmée pour bousculer les parties ?
Comment proposer une médiation?
Les propositions de médiation sont entendues très différemment par les parties. Parfois elles accueilleront avec enthousiasme l’occasion de rechercher une issue amiable. Parfois elles penseront que le juge veut se débarrasser d’une affaire et ne leur accorde pas l’attention nécessaire.
La forme de la proposition est donc très importante.
Des questions:
- sur les chances pour l’affaire de se résoudre devant les juridictions?
- sur les solutions pouvant être obtenues par un accord amiable ?
- sur ce qui a déjà été fait pour tenter un rapprochement ?
- sur l’adéquation entre les demandes et les réels besoins ?
- sur la possibilité d’obtenir amiablement quelque chose qui convienne mieux ?
seront convaincantes.
Il ne faut pas hésiter à dire des vérités fortes telles que le fait que certaines affaires soulèvent un tel nombre de points qu’il serait étonnant que la décision emporte l’assentiment de toutes les parties et qu’il n’y ait pas de recours, et qu’un accord à l’amiable met fin à une procédure longue et coûteuse.
Comment ordonner et proroger une médiation?
Selon la Cour de Cassation
Comment fixer les honoraires du médiateur?
Selon l’IFCM:
Le médiateur doit-il être un auxiliaire gratuit ou quasi gratuit d’une justice gratuite ou quasi gratuite ?
Le médiateur doit-il être un professionnel libéral rémunéré à la mesure du temps qu’il passe et du service qu’il rend ?
L’IFCM a clairement choisi pour la seconde solution.
L’exigence de formation et de qualité nécessite des médiateurs profondément investis dans leurs fonctions. Il est donc nécessaire qu’ils puissent en vivre dignement. La rémunération d’un médiateur doit être de l’ordre de celle d’un expert.
De plus, demander au médiateurs de travailler gratuitement ou à des tarifs faibles aboutit à réserver cette fonction à ceux qui peuvent se le permettre : grandes fortunes, personnes dont le ou la conjoint(e) a des revenus importants, retraités. Du même coup on élimine de la fonction la plupart des actifs. Sous prétexte de rendre le service accessible, on en restreint l’accès à ceux qui en ont les moyens et qui ne sont pas incités économiquement à rendre un service de qualité pour se voir régulièrement nommer.
Le travail du médiateur est économiquement comparable à celui de l’expert. Il est juste et sain qu’il soit rémunéré de manière comparable.
Vous trouverez les tarifs des médiateurs certifiés sur leur fiche. Dans le cas contraire, n’hésitez pas à les contacter afin qu’ils vous les communiquent.
Selon la Cour de Cassation
Comment homologuer un accord de médiation?
Selon la Cour de Cassation
Comment clore une affaire sans homologation?
À défaut d’accord de médiation, la procédure reprendra son cours là où elle a été suspendue.
La question se pose de savoir comment clore une affaire lorsqu’il y a eu accord sans demande d’homologation.
Selon la Cour de Cassation
La fin de la procédure sans homologation d’accord de médiation